Version en vigueur au 1 janvier 2026
La société ENELOC SARL, société à responsabilité limitée au capital de 131 100 euros, immatriculée au RCS d’AUCH sous le numéro 827 994 799, dont le siège social est situé 1 Place Saint Jean – 32340 PLIEUX (ci-après « ENELOC »), propose à la location des coffrets de chantier temporaires destinés aux branchements électriques provisoires, ainsi que des prestations de services associées, notamment la réalisation des démarches administratives et l’installation par un technicien agréé.
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestations de Services (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ENELOC fournit ses services. Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre ENELOC et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Locataire »), pour toute commande effectuée via le site internet www.eneloc.com ou par tout autre moyen proposé par ENELOC.
1.1. ENELOC a pour objet la location de matériel, notamment de coffrets électriques temporaires de chantier, ainsi que la réalisation de prestations de services associées, incluant l’assistance aux démarches administratives de raccordement provisoire, de viabilisation et de raccordement définitif.
1.2. Les présentes CGL régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ENELOC et le Locataire pour toute location de Matériel et/ou fourniture de Prestations conclue en France métropolitaine. Elles s'appliquent aux contrats conclus en présence physique des Parties, à distance (via le Site Internet, par courrier électronique ou par téléphone) ou hors établissement.
1.3. Les CGL constituent, avec le Bon de Commande et ses annexes, le Contrat liant les Parties. Le Locataire déclare les avoir lues et acceptées sans réserve avant de passer Commande. L'acceptation des CGL est matérialisée par la signature du Bon de Commande ou par la validation de la Commande par tout moyen pour les contrats conclus à distance.
1.4. Les présentes CGL prévalent sur tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'ENELOC, prévaloir contre les CGL.
2.1. Aux fins des présentes Conditions Générales de Location et de Prestations de Services (ci-après « CGL »), les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
2.3. ENELOC : Désigne la société ENELOC SARL, telle que définie au préambule des présentes.
2.4. Locataire : Désigne la personne physique, consommateur, qui conclut le Contrat avec ENELOC.
2.5. Bon de Commande : Désigne le document contractuel spécifique (devis accepté, formulaire de commande en ligne validé) qui précise les Matériels loués, les Prestations fournies, la durée de la location, le prix, l'adresse de livraison et toute autre condition particulière convenue entre les Parties.
2.6. Contrat : Désigne l'ensemble contractuel formé par les présentes CGL, le Bon de Commande et ses éventuelles annexes.
2.7. Dépôt de Garantie : Désigne la somme versée par le Locataire à ENELOC pour garantir la bonne exécution de ses obligations, notamment la restitution du Matériel en bon état.
2.8. Jour Ouvrable : Désigne un jour de la semaine du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en France.
2.9. Matériel : Désigne tout équipement, notamment les coffrets électriques de chantier et leurs accessoires, loué par ENELOC au Locataire et décrit dans le Bon de Commande.
2.10. Prestations : Désigne les services associés à la location du Matériel, tels que l'assistance aux démarches administratives, la livraison ou l'installation, tels que décrits dans le Bon de Commande.
2.11. Site Internet : Désigne le site internet d'ENELOC accessible à l'adresse https://coffretdechantier.fr/eneloccom/
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le Locataire reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations précontractuelles requises, notamment :
ENELOC propose deux formules distinctes, dont les caractéristiques, modalités d’exécution et obligations respectives sont définies ci-après.
En tout état de cause, il est expressément précisé que les frais relatifs au raccordement au réseau électrique, à la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie, ainsi qu’à la consommation d’électricité, demeurent intégralement et exclusivement à la charge du Locataire.
4.1 – Formule DUO
La formule DUO comprend la mise à disposition et l’expédition du coffret, ainsi que la prise en charge par ENELOC des démarches administratives nécessaires au raccordement, incluant notamment la prise de rendez-vous avec le gestionnaire de réseau.
Mandat :
Le Locataire confère expressément mandat à ENELOC pour effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches administratives nécessaires auprès des organismes compétents.
Modalités d’exécution :
Sous réserve de la validation de la commande et de la réception du paiement intégral, accompagnée du dépôt de garantie, ENELOC procède à l’expédition du coffret en fonction de la date de raccordement au réseau fixée par le gestionnaire de réseau. La date de début de la location correspond à la date du rendez-vous de raccordement, telle que portée à la connaissance du Locataire.
Rendez-vous de raccordement :
ENELOC s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que le coffret soit livré au plus tard la veille du rendez-vous de raccordement. Le Locataire s’engage à être présent au rendez-vous muni du coffret. En cas d’absence du Locataire lors du premier rendez-vous, ENELOC pourra, à titre exceptionnel et sans y être tenu, solliciter un second rendez-vous.
En cas d’absence lors du second rendez-vous, le Locataire assumera seul :
4.2 – Formule COMPLÈTE
La formule COMPLÈTE comprend l’intégralité des prestations proposées par ENELOC, à savoir :
Sur option, la présente formule inclut une garantie spécifique contre le vol du coffret, dans les conditions et limites définies à l’article 6 des présentes.
Exactitude des informations :
Le Locataire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.
En cas d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses (notamment en cas d’absence de réseau électrique, d’erreur sur le type de raccordement – aérien ou souterrain –, d’adresse inexacte, de terrain non viabilisé ou de lotissement non raccordé), ENELOC se réserve le droit de facturer au Locataire les frais supplémentaires engendrés.
Ces frais seront calculés sur la base du barème kilométrique applicable aux véhicules fiscaux de 7 CV publié par l’Administration française, avec un minimum forfaitaire de cent (100) euros hors taxes.
5.1. Le Locataire peut passer Commande par tout moyen proposé par ENELOC : sur le Site Internet, par courrier électronique, par téléphone ou en agence. La Commande doit comporter toutes les informations nécessaires à son traitement, notamment la désignation précise du Matériel et des Prestations, la durée de location souhaitée, l'adresse de livraison et de facturation.
5.2. Pour que la commande soit validée, le Locataire doit :
5.3. Le Contrat est réputé formé à compter de la réception par le Locataire de la confirmation de la Commande émise par ENELOC, sous réserve de la validation du paiement et de la réception du Dépôt de Garantie.
5.4. ENELOC se réserve le droit de refuser toute Commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du Matériel, de litige antérieur avec le Locataire ou d'informations erronées communiquées par le Locataire.
5.5. Conformément à l'article 1366 du Code civil, les Parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d'ENELOC (commandes, emails, confirmations)ont force probante et constituent la preuve des communications et des transactions intervenues.
5.6. Toute annulation de commande par le Locataire, postérieure à sa confirmation, devra faire l’objet d’une notification écrite au Prestataire. En cas d’annulation, des frais peuvent être appliqués pour couvrir les dépenses engagées ou les préjudices subis par le Prestataire.
5.7. Toute demande complémentaire ou modification ultérieure fera, le cas échéant, l’objet d’un devis additionnel.
6.1 — Dépôt de garantie
Toute commande, quelle que soit la formule souscrite, est conditionnée au versement préalable d’un dépôt de garantie, effectué par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque remis à titre de garantie et non encaissé, sauf stipulation contraire. Ce dépôt de garantie ne produit aucun intérêt.
Le matériel loué demeure, pendant toute la durée de la location, la propriété pleine et entière, exclusive et inaliénable d’ENELOC. Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir notamment :
Le dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée normale de la location, sauf dans les cas suivants :
La location est réputée se poursuivre de plein droit jusqu’à restitution effective du matériel. À ce titre, ENELOC émettra des factures périodiques (trimestrielles), payables d’avance, au titre de la prolongation de la location.
En l’absence de restitution du matériel, de règlement des sommes dues ou de justification d’un vol par la production d’un dépôt de plainte dans un délai de trois (3) mois, ENELOC se réserve le droit d’engager toute procédure utile, y compris pénale, pour la protection de ses intérêts.
6.2 — Garantie spécifique contre le vol (Formules DUO et COMPLÈTE)
Une garantie spécifique contre le vol du coffret est proposée exclusivement dans le cadre des formules DUO et COMPLÈTE, sous réserve du respect strict des conditions ci-après.
6.2.1 - Prise d’effet et durée de la garantie
La garantie prend effet à compter de la date de raccordement effectif du coffret au réseau public d’électricité par le gestionnaire de réseau ou tout prestataire habilité, et prend fin à la date et à l’heure du débranchement effectif. Pour la formule DUO, la garantie n’est applicable qu’à compter du branchement effectif du coffret.
6.2.2. - Conditions de mise en œuvre
En cas de vol du matériel, le Locataire s’engage à déclarer les faits dans les plus brefs délais et à transmettre à ENELOC, dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la date du vol, les documents suivants :
À réception de l’ensemble des pièces justificatives et après vérification de leur conformité, ENELOC notifiera au Locataire, par tout moyen écrit (courrier ou courriel), la mise en œuvre de la garantie, entraînant la non-encaissement ou la restitution du dépôt de garantie.
À défaut de transmission complète des documents exigés dans les délais impartis, la garantie ne pourra être mise en œuvre.
6.2.3. - Exclusions de garantie
Sont expressément exclus du bénéfice de la garantie :
En particulier, tout vol survenant après le débranchement du coffret par le gestionnaire de réseau demeure à la charge exclusive du Locataire. Dans ce cas, ENELOC se réserve le droit d’encaisser intégralement le dépôt de garantie, sans possibilité de recours.
7.1. Les prix de la location et des Prestations sont ceux indiqués dans le Bon de Commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la Commande.
7.2. Le prix de la location est forfaitaire pour la durée initiale prévue au Bon de Commande. Toute prolongation de la durée de location fera l'objet d'une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.
7.3. Les frais de livraison, de reprise du Matériel ou toute autre Prestation non incluse dans le forfait de location sont facturés en supplément.
7.4. En cas de prolongation de la location, le Locataire peut commander des mois supplémentaires via son espace personnel sur www.eneloc.com. La prolongation non effectuée en ligne donnera lieu à un supplément forfaitaire de traitement administratif de 30 €.
7.5. Les sommes versées ne constituent ni des arrhes ni des acomptes au sens des articles 1590 et suivants du Code civil. ENELOC ne saurait être tenue de les restituer au double en cas d'inexécution.
8.1. Sauf accord contraire stipulé au Bon de Commande, le prix de la location et des Prestations est payable en totalité à la Commande.
8.2. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement accepté par ENELOC. En cas de paiement par carte bancaire sur le Site Internet, la transaction est sécurisée.
8.3. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9.1. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’exécution des prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
9.2. Tout défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant restant dû à compter de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
9.3. En cas de procédure de recouvrement judiciaire ou amiable, l’intégralité des frais engagés (honoraires d’avocat, frais d’huissier, frais de justice, frais bancaires liés à l’incident de paiement, etc.) sera supportée par le Locataire, sur présentation de justificatifs.
10.1. Toute contestation relative à une facture doit être formulée dans un délai maximum d’un mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération, sauf accord exprès du Prestataire (ENELOC).
10.2. Si une réclamation ne peut être résolue par voie électronique ou téléphonique, elle devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ENELOC
1 Place Saint Jean
32340 PLIEUX 10.3. Le courrier devra obligatoirement inclure le nom et les coordonnées complètes du demandeur, une description précise de l’objet de la réclamation, ainsi que toute pièce justificative nécessaire à l’analyse de la demande.
La livraison s’entend du transfert au Locataire de la possession physique du coffret de chantier, conformément aux dispositions applicables en matière de consommation.
Les modalités de livraison varient selon la formule choisie par le Locataire.
11.1 — Formule DUO
Le coffret de chantier est livré par un transporteur mandaté par ENELOC à l’adresse indiquée par le Locataire lors de la commande.
En cas d’absence du Locataire lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage (par courrier, courriel, message électronique ou dépôt en boîte aux lettres), permettant au Locataire de retirer le colis dans les conditions et délais indiqués par le transporteur. Le Locataire est seul responsable de la récupération du colis dans ces délais.
Le Locataire est tenu de vérifier l’état du colis et du matériel au moment de la réception. En cas d’anomalie apparente (emballage endommagé, ouvert, déchiré, produit manquant ou détérioré), le Locataire doit impérativement :
La signature du bon de livraison sans réserve vaut acceptation conforme du matériel livré et couvre tout défaut apparent.
Le Locataire devra confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Une copie de cette réclamation devra être adressée sans délai à ENELOC par courrier électronique à l’adresse :
À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation relative au transport ou à l’état apparent du matériel ne pourra être valablement prise en compte.
11.2 - Formule COMPLÈTE
Dans le cadre de la formule COMPLÈTE, ENELOC procède à la mise en place du coffret à l’emplacement désigné par le gestionnaire de réseau, dans la limite des contraintes techniques, et assure la coordination du rendez-vous de raccordement avec celui-ci.
La mise en place est réalisée à la date et à l’adresse indiquées par le gestionnaire de réseau lors de la commande, sous réserve des contraintes techniques, d’accessibilité du site et des prescriptions du gestionnaire de réseau.
À défaut, ENELOC se réserve le droit de facturer au Locataire les frais de déplacement inutile, de report ou de reprogrammation de l’intervention.
12.1. La location prend effet à la date de mise à disposition du Matériel telle que définie à l'article 11. Elle prend fin à la date de restitution effective et complète du Matériel à ENELOC, conformément à l'article 15.
12.2. Pour les formules DUO et COMPLÈTE, la date de départ de la location est la date du rendez-vous de branchement communiquée au Locataire.
12.3. La durée initiale de la location est celle fixée dans le Bon de Commande. Toute journée de location commencée est due en totalité. 12.4. La location peut être prolongée avec l'accord exprès et préalable d'ENELOC. La demande de prolongation doit être formulée par le Locataire avant le terme de la durée initiale. En cas d'accord, la prolongation sera facturée aux conditions tarifaires en vigueur. Le Locataire devra formuler sa demande et effectuer le règlement directement sur le site : https://coffretdechantier.fr/eneloccom/
Le Locataire s'engage à :
complète à ENELOC. Pendant cette période, il doit le conserver dans des conditions normales de sécurité et répond des pertes, vols, détériorations ou dommages imputables à sa faute, à sa négligence, à une utilisation non conforme du Matériel, ou au fait des personnes dont il répond.
14.2. Le Locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger le Matériel contre le vol, la perte, la détérioration ou tout autre sinistre. Il lui appartient de vérifier qu'il bénéficie, le cas échéant, d'une couverture d'assurance adaptée, notamment au titre de sa responsabilité civile et des risques pesant sur le Matériel pendant sa garde.
14.3. En cas de vol, perte ou sinistre affectant le Matériel, le Locataire doit en informer ENELOC sans délai et, en cas de vol, déposer plainte auprès des autorités compétentes dans les meilleurs délais puis transmettre à ENELOC une copie du récépissé. La facturation de la location court jusqu'à la restitution du Matériel ou, en cas de perte ou de vol non suivis de restitution, jusqu'à la date à laquelle les Parties arrêtent l'indemnisation due dans les conditions du Contrat.
15.1. Dès la fin d'utilisation, le Locataire est tenu de restituer le coffret et ses accessoires dans un état propre et en bon état de fonctionnement. Les frais de retour (emballage et transport) sont intégralement à la charge du Locataire.
15.2. Le coffret doit être retourné à l'adresse suivante : ENELOC SARL — 1 Place Saint Jean — 32 340 PLIEUX. Les différentes modalités de retour et leur tarification, déterminées en fonction du département, sont communiquées au Locataire sur simple demande, par e-mail ou par téléphone auprès d’ENELOC.
15.3. Sur demande expresse du Locataire, ENELOC peut organiser la récupération du coffret au domicile du Locataire. Les frais sont calculés sur la base d'un aller-retour depuis le siège social d'ENELOC jusqu'au lieu de récupération, selon le trajet le plus rapide (Mappy, Michelin ou équivalent), au barème officiel de l'Administration française pour un véhicule 7 CV. La date de reprise est programmée dès réception du règlement par ENELOC. 15.4. Dès réception du matériel, ENELOC ou son installateur agréé procède à la vérification du coffret dans un délai de dix (10) jours ouvrés. En cas de manque ou de détérioration, ENELOC procède à la remise en état selon le barème figurant en Annexe 2, les frais étant à la charge du Locataire.
16.1. Le Prestataire se réserve la possibilité de confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à un sous-traitant qualifié de son choix, agissant sous la supervision, la direction et la coordination du Prestataire. Dans tous les cas, le Prestataire demeure seul responsable envers le Locataire de la bonne exécution globale des Prestations, sans que cette sous-traitance ne puisse exonérer le Prestataire de ses obligations contractuelles.
16.2. Le sous-traitant intervient dans le strict respect des instructions, méthodes et exigences définies par le Prestataire, et s’engage à accomplir la mission qui lui est confiée avec diligence, compétence et professionnalisme. En cas de faute, négligence ou manquement du sous-traitant entraînant un dommage pour le Prestataire, ce dernier pourra solliciter toute indemnisation nécessaire afin de couvrir le préjudice résultant de cette inexécution.
16.3. Le Locataire est informé que la sous-traitance n’entraîne aucune modification des conditions financières ou contractuelles convenues, et que l’ensemble des obligations nées du contrat demeure pleinement applicable.
17.1. En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, et à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées et des sommes dues pour les travaux engagés.
17.2. Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque Partie peut suspendre l’exécution de ses propres obligations lorsque l’autre Partie manque à ses engagements et que cette inexécution présente une gravité suffisante, notamment lorsqu’elle compromet la poursuite de la mission ou en altère l’équilibre économique. La suspension prend effet dès réception, par la Partie défaillante, d’une notification écrite exposant le manquement invoqué et l’intention de faire application de l’exception d’inexécution. Elle se maintient tant que la situation n’a pas été régularisée.
17.3. En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation essentielle – notamment en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues –, le Prestataire pourra résilier la prestation de plein droit, sans préjudice de son droit à indemnisation pour tout préjudice subi.
18.1. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Locataire dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
18.2. Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du Contrat pour les Prestations de services, et à compter du jour de la réception du Matériel par le Locataire pour la location.
18.3. Pour exercer ce droit, le Locataire doit notifier sa décision de rétractation à ENELOC avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à ). Le Locataire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, mais ce n'est pas obligatoire.
18.4. En cas de rétractation, le Locataire doit restituer le Matériel à ENELOC sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les coûts directs de renvoi du Matériel sont à la charge du Locataire.
18.5. ENELOC remboursera tous les paiements reçus du Locataire, y compris les frais de livraison standards, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ENELOC est informée de la décision de rétractation. ENELOC peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du Matériel ou la fourniture d'une preuve d'expédition par le Locataire.
18.6. Exécution anticipée : si le Locataire souhaite que l'exécution d'une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, ENELOC recueille sa demande expresse sur un support durable. En cas d'exercice ultérieur du droit de rétractation, le Locataire n'est redevable que d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total convenu. Aucune somme n'est due si la demande expresse du Locataire n'a pas été régulièrement recueillie ou si l'information précontractuelle obligatoire n'a pas été fournie.
18.7. Conformément aux cas prévus par la loi, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Locataire et avec reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation a été intégralement exécutée.
19.1 – Responsabilité du Prestataire
ENELOC est tenue de mettre à disposition un Matériel correspondant à la Commande, en état apparent d'usage et de fonctionnement conforme à la destination normalement attendue du Matériel loué, sous réserve des limites résultant de la nature d'un matériel de location. Elle répond des dommages directs subis par le Locataire lorsqu'ils résultent d'un manquement prouvé d'ENELOC à ses obligations légales ou contractuelles.
La responsabilité d'ENELOC ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire, de non-respect des notices, consignes ou réglementations applicables, d'intervention d'un tiers non autorisé, ou plus généralement pour tout dommage ne résultant pas d'un manquement imputable à ENELOC.
Toute clause du présent Contrat s'interprète sous réserve des dispositions impératives applicables. Rien dans les présentes CGL n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'ENELOC au titre de ses obligations essentielles, des dommages corporels, du dol, de la faute lourde, ni des droits reconnus au consommateur par les dispositions d'ordre public.
19.2 – Responsabilité du Locataire
Le Locataire est seul responsable de toutes les dégradations, destructions ou disparitions du coffret survenues pendant la durée de la location. Il décharge expressément ENELOC de toute responsabilité pour les dommages matériels et/ou corporels causés directement ou indirectement par l'énergie en amont ou en aval du coffret de chantier.
20.1. Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’une des Parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations. Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, conflits armés, épidémies, décisions gouvernementales ou tout événement présentant un caractère similaire.
20.2. En cas de force majeure, la Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et par écrit de la nature de l’événement, de ses conséquences sur l’exécution du contrat et de sa durée prévisible. Pendant toute la période d’empêchement, l’exécution des obligations est suspendue sans que l’autre Partie ne puisse solliciter pénalités, dommages-intérêts ou indemnisation.
20.3. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre. La Partie affectée s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement et reprendre l’exécution des prestations dès que possible.
Le Matériel reste la propriété exclusive, pleine et entière d'ENELOC pendant toute la durée du Contrat et au-delà. Le Contrat n'opère aucun transfert de propriété au profit du Locataire. Le Locataire s'interdit de retirer ou de masquer les plaques de propriété ou les marques d'identification apposées sur le Matériel.
22.1. L’ensemble des documents, outils, méthodologies, supports pédagogiques, modèles, grilles d’analyse, livrables, rapports ou, plus largement, tout contenu remis ou mis à disposition du Locataire par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations demeure la propriété pleine et exclusive du Prestataire.
22.2. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est opéré au profit du Locataire. Celui-ci bénéficie uniquement d’un droit d’usage strictement personnel, interne et limité à ses besoins propres, à l’exclusion de toute reproduction, modification, diffusion, représentation ou exploitation, notamment commerciale. Toute utilisation non autorisée, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit, exprès et préalable du Prestataire.
22.3. Le Locataire s’interdit également de divulguer, transmettre, communiquer ou rendre accessibles à des tiers, de quelque manière que ce soit, les documents, analyses ou supports remis par le Prestataire. Cette obligation de non-divulgation demeure en vigueur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la relation commerciale, indépendamment de son motif.
23.1. Dans le cadre de la relation commerciale et de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Locataire ainsi que, le cas échéant, les données des Locataires, partenaires ou salariés du Locataire. Ces données, limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat, sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
23.2. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
23.3. Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données. Celles-ci sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations, sauf obligation légale de conservation plus longue.
23.4. Lorsque le Locataire transmet au Prestataire des données personnelles appartenant à des tiers (Locataires, salariés, partenaires), il garantit que leur collecte et leur transmission ont été effectuées conformément au RGPD, et que les personnes concernées ont été dûment informées.
23.5. Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition concernant ses données personnelles.
23.6. Pour exercer ces droits, le Locataire ou les personnes concernées peuvent contacter le Prestataire par courriel à ou par courrier à l’adresse suivante :
ENELOC
1 Place Saint Jean
32340 PLIEUX
23.7. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide et, si applicable, être formulée depuis l’adresse électronique utilisée lors de la collecte des données.
23.8. Les données peuvent être transmises à des prestataires ou sous-traitants intervenant dans l’exécution des prestations, soumis aux mêmes obligations strictes de confidentialité et de sécurité. En passant commande et en fournissant ses données ou celles de tiers, le Locataire reconnaît et accepte leur traitement conformément à la présente clause. Toute violation de données sera notifiée au Locataire dans les meilleurs délais conformément aux obligations légales.
24.1. En cas de litige ou de réclamation, le Locataire s'adresse en priorité au service Locataire d'ENELOC pour tenter d'obtenir une solution amiable : par téléphone au 09 53 02 99 95 (lundi–vendredi, 9h–12h et 13h30–16h), par email à , ou par courrier au 1 Place Saint Jean — 32 340 PLIEUX.
24.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement par une réclamation écrite auprès du service Locataire d'ENELOC, le Locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
24.3. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève ENELOC sont les suivantes :
Nom de l'entité de médiation :
Adresse postale :
Site internet :
24.4. Le Locataire est informé que le litige ne peut être examiné par le médiateur que si :
25.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit français.
25.2. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige sera soumis au Tribunal judiciaire compétent selon les règles de droit commun. En matière de consommation, le Locataire peut saisir le tribunal de son domicile ou celui d'ENELOC (Tribunal de Commerce d'AUCH, Gers — 32).
| À l’attention de : ENELOC SARL Service Client 1 Place Saint Jean 32340 PLIEUX Email : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la location du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Numéro de Commande : ................................................................................................. Commandé le (*)/reçu le (*) : ...................................................................................... Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................................... Adresse du (des) consommateur(s) : .......................................................................... .................................................................................................................................... Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : .......................................................................................................................... (*) Rayez la mention inutile. |
| Désignation | Tarif |
| Coffret HN 62 S20 détérioré (enveloppe cassée, percée, fendue…) | 140 € TTC |
| Porte détériorée | 90 € TTC |
| Serrure de porte cassée | 40 € TTC |
| Charnière détériorée (l'unité) | 25 € TTC |
| Boîtier intérieur protection disjoncteurs détérioré ou manquant | 36 € TTC |
| Capot fusible Type ENEDIS | 58 € TTC |
| Cuvette support fusibles monophasé | 68 € TTC |
| Cuvette support fusibles triphasé | 138 € TTC |
| Ferrure de fixation manquante ou détériorée | 60 € TTC |
| Platine de fixation cassée ou fendue | 115 € TTC |
| Disjoncteur Inter Différentiel 30 mA défectueux (Monophasé) | 90 € TTC |
| Disjoncteur Inter Différentiel 30 mA défectueux (Triphasé) | 153 € TTC |
| Disjoncteur de branchement bipolaire (abonné) 500 mA (Monophasé) | 115 € TTC |
| Disjoncteur de branchement tétrapolaire (abonné) 500 mA (Triphasé) | 260 € TTC |
| Bornier de raccordement utilisateur (l'unité) | 20 € TTC |
| Câble 16 mm² de raccordement disjoncteur/bornier (l'unité) | 14 € TTC |
| Câble raccordement réseau 2×16 mm² ou 2×25 mm² monophasé (le ml) | 25 € TTC |
| Câble raccordement réseau 4×16 mm² ou 4×25 mm² triphasé (le ml) | 25 € TTC |
| Trappe de visite inférieure manquante, cassée ou détériorée | 48 € TTC |
| Câble de terre 16 mm² (le ml) | 8 € TTC |
| Piquet de terre (le 1 ml) | 26 € TTC |
| Piquet de soutènement/terre tordu, cassé ou manquant (brevet) | 130 € TTC |
| Prise 16 A (l'unité) adhésives (brevet) | 30 € TTC |
| Câble 3G×2,5 branchement prise 16 A (l'unité) | 15 € TTC |
| Disjoncteur 16 A (l'unité) | 45 € TTC |
| Nettoyage coffret extérieur | 15 € TTC |
| Nettoyage coffret intérieur | 30 € TTC |
| Prolongation location — achat en ligne (la semaine) | 7 € TTC |
| Prolongation sans achat en ligne — supplément administratif forfaitaire | 30 € TTC |
Marque 100% française