Les présentes conditions générales expriment et définissent l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par ENELOC SARL coffretdechantier par le biais de son site internet www.coffretdechantier.fr
En ce sens, sa signature par l’acheteur vaut acceptation de ses termes. Les présentes conditions générales de ventes et services s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes et services en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.coffretdechantier.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. www.coffretdechantier.fr et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
www.coffretdechantier.fr se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente et service venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente et services à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés dans le monde et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain. Pour toute demande relative aux présentes conditions générales, il convient d'adresser un message à . Ces achats concernent les produits suivants : la vente de coffrets de chantiers d’occasion et/ou neuf pour les branchements électriques lors des réalisations de constructions maisons individuelles, de manifestations évènementielles ou autres, ainsi que les démarches administratives auprès du fournisseur d’énergie et du gestionnaire de réseau pour le raccordement du coffret temporaire au réseau public via le fournisseur d’énergie et le gestionnaire du réseau. Les démarches administratives pour la viabilisation de terrain à bâtir en diffus et les raccordements et mises en service des maisons.
Sur demande express du client auprès de www.coffretdechantier.fr un devis sera établi pour la prestation de la mise en place des coffrets temporaires sur les chantiers par un technicien agrée ENELOC www.coffretdechantier.fr, pour permettre le branchement de ce dernier par le gestionnaire du réseau. Le chiffrage de cette prestation dépendra de la date de branchement ainsi que du département d’intervention.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de ventes et services et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
L’offre consiste en la vente de coffrets de chantier neuf ou d’occasion et à la vente de prestations de services se déclinant en plusieurs formules sur le site internet.
En tout état de cause, demeurent à la charge de l'acheteur les frais de branchement au réseau, ainsi que les frais d’abonnement et de consommation électrique.
Après que la commande a été validée par www.coffretdechantier.fr, le client peut, s’il le souhaite demander à cette dernière de lui communiquer les conditions tarifaires pour son raccordement au réseau public facturé par le fournisseur d’énergie.
Dès validation de la commande par www.coffretdechantier.fr et réception du règlement, www.coffretdechantier.fr expédie le coffret sous huitaine. Les frais d’envoi ne sont pas compris dans le tarif. La vente ne comprend pas les démarches administratives, ni la pose du coffret. Ainsi, l'acheteur fera son affaire des démarches administratives et de la pose du coffret de chantier sur son chantier. Il sera seul responsable de la mise en place du coffret.
Dès validation de la commande par www.coffretdechantier.fr et réception du règlement, www.coffretdechantier.fr expédie le coffret sous huitaine. www.coffretdechantier.fr se charge des démarches administratives auprès du fournisseur d’énergie et fixe la date de branchement avec le gestionnaire du réseau. Le client mandate expressément www.coffretdechantier.fr pour effectuer les démarches administratives et la prise de rendez-vous en son nom.
Dès que www.coffretdechantier.fr a connaissance de la date de branchement, cette dernière est communiquée au client. Puis, www.coffretdechantier.fr met tout en œuvre pour que le coffret de chantier soit livré au plus tard la veille du branchement. Le client se rendra au rendez-vous fixé par le gestionnaire de réseau avec le COFFRET de CHANTIER. Dans le cas où le locataire n’était pas présent au rendez-vous avec le gestionnaire de réseau, www.coffretdechantier.fr, par soucis de bienveillance, reprendra un 2ième rendez-vous avec le gestionnaire de réseau. Si le locataire ne se rend pas au deuxième rendez-vous, il fera son affaire en direct avec le gestionnaire de réseau pour reprendre rendez-vous. Il en subira toutes les conséquences (retard de chantier, financières, etc…).
Pour cette formules le client doit expressément demander à www.coffretdechantier.fr un devis de mise en place du coffret avec la date souhaitée du raccordement par courriel à . coffretdechantier alors émettra un devis. Dès l’acceptation et le règlement du devis www.coffretdechantier.fr prend en charge les démarches administratives et mandate son poseur agréé pour mettre en place le coffret sur le chantier ou au plus près du chantier du locataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande en fonction des recommandations et de la volonté du gestionnaire de réseau. En cas d’informations incomplètes ou erronées lors de la commande (pas de réseau électrique, lotissement pas sous tension, inversion des types de réseaux : aérien ou souterrain, mauvaise adresse, etc…) www.coffretdechantier.fr facturera au client les frais de déplacements sur la base du véhicule 7 cv au tarif de l’administration Française. Cette facturation ne pourra être inférieure à 100€ HT.
Le client mandate expressément coffretdechantier.fr pour effectuer les démarches administratives et la prise de rendez-vous en son nom. Pour ce faire le client s’engage à renseigner intégralement le formulaire qui sera transmis par voie électronique et à fournir tous les documents demandés par www.coffretdechantier.fr.
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi indiquer :
• son état civil ;
• l’adresse de facturation ;
• l’adresse du chantier ;
• les coordonnées éventuelles du lotisseur et du constructeur de maison ;
• la formule choisie (comme indiqué à l’article 4 des présentes) ;
• l'adresse exacte de livraison ;
• la date de livraison souhaitée ;
• la date de branchement souhaitée (service) ;
• le mode de paiement choisi :
L'acheteur devra impérativement fournir les renseignements suivants complémentaires :
• Plans de masse et de situation du chantier ;
• Plan cadastral avec le repérage de la parcelle du chantier,
• La copie de l’avis de permis de construire.
www.coffretdechantier.fr se réservant le droit de solliciter la communication de tout autre document utile.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par www.coffretdechantier.fr par tous moyens (émission de facture, fax, mail, envoi direct du matériel…) ;
- et après réception par www.coffretdechantier.fr du bon de commande dûment rempli en ligne par le client et du règlement du prix de la commande (carte bancaire en ligne ou virement bancaire) ;
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, www.coffretdechantier.fr se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement partiel ou total seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le numéro suivant :09.53.02.99.95 (non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H30 à 16H00, fermé le samedi et dimanche. (Coût d'un appel local). En dehors des heures d’ouverture, le client pourra laisser un message par mail à de sa demande pour que www.coffretdechantier.fr le rappelle (sauf s’il s’agit d’un numéro situé hors France métropolitaine ou surtaxé).
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- sur l’exigibilité des sommes dûes au titre du bon de commande,
-de signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service d’opposition de sa banque.
www.coffretdechantier.fr fournit au client un accusé de réception de commande dématérialisé.
Les registres informatisés, conservés dans des systèmes informatiques (2 « Cloud » distincts) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.coffretdechantier.fr et qui sont indiqués comme achetés ou mis en place et expédiés par www.coffretdechantier.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et en fonction de la formule choisie par le client comme indiqué à l’article 4 des présentes.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de www.coffretdechantier.fr ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
www.coffretdechantier.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros. Ils dépendent du choix de la formule fait par le client (article 4 des présentes). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
Le prix des produits et services son payable en totalité et en un seul versement immédiat, à compter de la commande, selon le choix fait par le client :
- carte bancaire en ligne. Dans ce cas, le paiement sera immédiat.
- par virement bancaire. Dans ce cas, le paiement sera effectif dès que le compte www.coffretdechantier.fr sera crédité.
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire ou par virement bancaire. Le client garantit à www.coffretdechantier.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. www.coffretdechantier.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. www.coffretdechantier.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. www.coffretdechantier.fr a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à www.coffretdechantier.fr une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par www.coffretdechantier.fr des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par www.coffretdechantier.fr.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du coffret de chantier.
Le coffret de chantier sera livré par un transporteur mandaté par www.coffretdechantier.fr.
Si le client est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage par mail, par texto, ou dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le coffret à l'endroit indiqué et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils sont endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le locataire, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail à à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Le client devra formuler auprès www.coffretdechantier.fr, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par téléphone en appelant le numéro suivant du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H00 : 09.53.02.99.95, suivi, d’une confirmation écrite par courrier ou mail à l’adresse suivante : . Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera www.coffretdechantier.fr de toute responsabilité vis-à-vis du client. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout coffret de chantier devra être retourné à www.coffretdechantier.fr, via un transporteur, à l'adresse suivante : ENELOC SARL coffretdechantier, 1 Place St Jean - 32 340 PLIEUX.
Si l’erreur de livraison est imputable à www.coffretdechantier.fr, celle-ci procèdera alors à une nouvelle expédition du coffret à l’adresse correcte. Si l’erreur de livraison est imputable au client (par exemple, adresse fournie incorrecte), les frais de la nouvelle livraison par transporteur seront à la charge du client.
Dans le cas où le client refuserait la livraison du coffret par le transporteur agréé mandaté par www.coffretdechantier.fr, les frais de retour du transporteur seront à la charge du client.
Le transfert du coffret de chantier demeure sous l’entière responsabilité du client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés, par www.coffretdechantier.fr au transporteur. Dans ces conditions, le client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre www.coffretdechantier.fr en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
www.coffretdechantier.fr n’est en aucune mesure responsable ou répondant des relations contractuelles entre le locataire et EDF, ENEDIS et tout autre fournisseur d’énergie et/ou gestionnaire de réseau.
www.coffretdechantier.fr ne saurait en outre être tenue responsable en aucune manière de dommages matériels, immatériels ou corporels causés directement ou indirectement par l’énergie en amont ou en aval du compteur du coffret de chantier.
Le client devra prendre toute précaution quant au raccordement de l’installation en aval du coffret. Il doit tout mettre en œuvre pour assurer la protection du matériel (vol, intempéries, véhicules, etc…) car il est seul responsable de toutes dégradations ou disparition du matériel.
Le client décharge www.coffretdechantier.fr de toutes responsabilités pour les dommages matériels et/ou corporels causés directement ou indirectement par l’énergie en amont ou en aval du coffret de chantier.
www.coffretdechantier.fr SARL ENELOC est garante de la conformité des coffrets permettant au locataire de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du coffret pour agir ;
-le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
Si le défaut de conformité du coffret est lié à sa mauvaise utilisation par le client, ce dernier ne pourra faire jouer la garantie légale de conformité. www.coffretdechantier.fr se réserve le droit d’apprécier l’utilisation du coffret faite par le locataire. En outre, il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et services ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement. Toutefois, l’exercice du délai de rétractation ou toute annulation de commande ayant occasionné à www.coffretdechantier.fr divers frais de démarches administratives et de paiement de frais de transport, des frais seront facturés au client en fonction de l’état d’avancement du dossier :
-Avant expédition du coffret : aucune pénalité. Après expédition du coffret 50 €TTC, outre les frais de transport.
-Prestations de services :
Au-delà, aucun remboursement.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 21 jours à compter de la réception par www.coffretdechantier.fr, des produits retournés par le client.
Le client a le choix de réaliser lui-même le retour du coffret. Dans tous les cas, les frais de retour de ce dernier seront à sa charge.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification à www.coffretdechantier.fr de la décision de rétractation du client.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni échangés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.coffretdechantier.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
En tout état de cause, ne sont pas considérés comme cas de force majeure les cas suivants :
• Terrain non viabilisé alors qu’annoncé viabilisé par l'acheteur,
• Raccordement aérien alors que l'acheteur avait annoncé un raccordement souterrain,
• Raccordement souterrain alors que l'acheteur avait annoncé un raccordement aérien,
• Pas de réseau électrique à proximité du chantier,
• Lotissement ou viabilisation pas sous tension,
• Aucune possibilité de branchement.
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété d’ENELOC SARL www.coffretdechantier.fr, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
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Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires d’ENELOC SARL www.coffretdechantier.fr chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.coffretdechantier.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.coffretdechantier.fr .
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales de vente et services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à www.coffretdechantier.fr, ENELOC SARL, pour obtenir une solution amiable. En cas d’impossibilité d’obtenir une solution amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce d’AUCH, Gers (32).
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article
L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
À l'attention de www.coffretdechantier.fr SARL ENELOC, Société à responsabilité limitée au capital de 131100 €, dont le siège social est sis 1 Place saint jean - 32 340 – PLIEUX, immatriculée au RCS AUCH sous le numéro 827 994 799.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) de vente de coffret(s) de chantier :
Commandé(s) le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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